« Entrée en vigueur et définition des zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux », Quentin Lagallarde

Publié le 13 Août 2020.

« Le mandat, vecteur de liberté pour les vendeurs », Quentin Lagallarde

Publié le 30 juillet 2020

« Suggestions de bonnes pratiques de déconfinement », Quentin Lagallarde

Publié le 27 avril 2020

« Le professionnel de la transaction, le mandat de vente et le devoir d’évaluation », Quentin Lagallarde

Publié le 4 décembre 2019

« Rédiger la promesse pour gagner du temps », Quentin Lagallarde

Publié le 24 octobre 2019

« Le mandat loi Hoguet, OVNI juridique », Quentin Lagallarde

Publié le 25 juin 2019

« Changement climatique et évaluation immobilière », Quentin Lagallarde

Publié le 30 août 2018

le 30 mars 2020

août 2018

Retrouvez ici notre proposition de méthode d'expertise des biens soumis à l'aléa de la disparition en raison des changements climatiques

le 9 juin 2016

Retrouvez notre étude de marché sur les loyers commerciaux des commerces de détail à Cherbourg-en-Cotentin:

https://www.linkedin.com/pulse/cherbourg-en-cotentin-commerces-retail-en-baisser-pour-lagallarde

Expertise de valeur et prêt immobilier

La directive européenne sur le crédit n°2014/17/UE a été transposée en droit français le 25 mars 2016 et entrera en vigueur (en ce qui concerne l’évaluation) à partir du 1er juillet 2016.

Avant la directive, le prêteur pouvant librement décider de faire évaluer ou non, le bien, en interne, par un agent immobilier ou un expert. La directive vient homogénéiser les pratiques en prescrivant que l’évaluation d’un bien se fait par expertise (interne ou externe) et ce, par une personne indépendante du processus de crédit ou de vente.

Cela vient mettre un coup d’arrêt à la pratique par laquelle il était demandé une attestation de valeur au professionnel qui avait négocié la vente ou à un de ses confrères.

Le but d’uniformiser la pratique de l’évaluation découle de l’extension du devoir de conseil du banquier institué par cette directive prudentielle.

On a pu assister au cours des dernières années à une forte volatilité des prix de l’immobilier et notamment des situations d’achat à prix de marché élevé et de revente à prix de marché très bas. L’expertise consiste en la détermination de la valeur vénale en dehors de tout facteur de convenance personnelle. C’est une appréciation objective du prix qui doit permettre au prêteur de déterminer la valeur hypothécaire et le ratio « Loan to Value ».

Cette prescription d’évaluation par les prêteurs revêt aussi l’importance de pouvoir apprécier la valeur de marché pour chaque bien ; car chaque bien est unique de par son état, ses caractéristiques juridiques, géographiques et fiscales.

Et enfin, le prêteur devra s’assurer de la compétence de l’expert évaluateur. La directive prescrit que soient appliquées les normes internationales. En France, il faudra donc faire appel à un expert certifié REV ou RICS. Cet expert devra remettre un rapport conforme à ces normes d’évaluation internationales.

En pratique, pour tout prêt délivré à compter du 1er juillet, le prêteur devra avoir fait évaluer le bien par un expert compétent. Il convient donc d’anticiper dès que possible l’expertise. Le donneur d’ordre sera le prêteur et sera le destinataire unique du rapport à moins qu’il soit convenu d’un pool bancaire pour le financement. Conformément aux normes internationales d’expertise, l’expert ne pourra transmettre ce rapport à un tiers (intermédiaire négociateur, acquéreur ou vendeur), sauf accord des parties. Les honoraires d’expertise devront être inclus dans le coût total du crédit.