EXPERTISE ET FORMATION EN IMMOBILIER

 

Habitat résidentiel ou d'investissement - Locaux professionnels et d'activités

 

 

Successions - Séparations - Litiges fiscaux et évaluations ISF  

Evaluations pour prêts bancaires

Donations - Tutelles - Loyers commerciaux

 

Expert près la Cour d'Appel de Caen

Nous sommes ravis de vous accueillir sur notre site. Notre cabinet vous propose d'établir en toute indépendance la valeur de votre bien immobilier et aussi des sessions de formation en immobilier pour les professionnels. 

 

Nos expertises s'appuient sur une étude approfondie du bien immobilier en accord avec la Charte de l'Expertise et aux normes d'évaluations européennes : European Valuation Standards édictées dans le Blue Book de TEGoVA.

 

Nous sommes à votre disposition pour toute demande ou question. N'hésitez pas à nous contacter !

Séminaire Snow & Immo

Formation de 14h loi ALUR à Val d'Isère du 9 au 12 déccembre 2019

Evaluation des biens et changement climatique

Retrouvez ici notre proposition de méthode d'expertise des biens soumis à l'aléa de la disparition en raison des changements climatiques

Etude évaluation et changement climatique
Proposition de méthode en expertise immobilière
étude évaluation et changement climatiqu[...]
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Etude de marché du cabinet

Retrouvez notre étude de marché sur les loyers commerciaux des commerces de détail à Cherbourg-en-Cotentin:

 

https://www.linkedin.com/pulse/cherbourg-en-cotentin-commerces-retail-en-baisser-pour-lagallarde

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LE CRÉDIT 2014/17/UE

 

 

Expertise de valeur et prêt immobilier

 

 

La directive européenne sur le crédit n°2014/17/UE a été transposée en droit français le 25 mars 2016 et entrera en vigueur (en ce qui concerne l’évaluation) à partir du 1er juillet 2016.

Avant la directive, le prêteur pouvant librement décider de faire évaluer ou non, le bien, en interne, par un agent immobilier ou un expert. La directive vient homogénéiser les pratiques en prescrivant que l’évaluation d’un bien se fait par expertise (interne ou externe) et ce, par une personne indépendante du processus de crédit ou de vente.

Cela vient mettre un coup d’arrêt à la pratique par laquelle il était demandé une attestation de valeur au professionnel qui avait négocié la vente ou à un de ses confrères.

Le but d’uniformiser la pratique de l’évaluation découle de l’extension du devoir de conseil du banquier institué par cette directive prudentielle.

On a pu assister au cours des dernières années à une forte volatilité des prix de l’immobilier et notamment des situations d’achat à prix de marché élevé et de revente à prix de marché très bas. L’expertise consiste en la détermination de la valeur vénale en dehors de tout facteur de convenance personnelle. C’est une appréciation objective du prix qui doit permettre au prêteur de déterminer la valeur hypothécaire et le ratio « Loan to Value ».

Cette prescription d’évaluation par les prêteurs revêt aussi l’importance de pouvoir apprécier la valeur de marché pour chaque bien ; car chaque bien est unique de par son état, ses caractéristiques juridiques, géographiques et fiscales.

Et enfin, le prêteur devra s’assurer de la compétence de l’expert évaluateur. La directive prescrit que soient appliquées les normes internationales. En France, il faudra donc faire appel à un expert certifié REV ou RICS. Cet expert devra remettre un rapport conforme à ces normes d’évaluation internationales.

En pratique, pour tout prêt délivré à compter du 1er juillet, le prêteur devra avoir fait évaluer le bien par un expert compétent. Il convient donc d’anticiper dès que possible l’expertise. Le donneur d’ordre sera le prêteur et sera le destinataire unique du rapport à moins qu’il soit convenu d’un pool bancaire pour le financement. Conformément aux normes internationales d’expertise, l’expert ne pourra transmettre ce rapport à un tiers (intermédiaire négociateur, acquéreur ou vendeur), sauf accord des parties. Les honoraires d’expertise devront être inclus dans le coût total du crédit.

 

 

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